Le 2 décembre 2011 : Sanction du Projet de loi 40 (2011, chapitre 31), 2e Session, 39e Législature

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) - Lundi, 12 Décembre 2011 09:53

Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Liens : http://www.appcp.ca/index.php/site/video

Entrée en vigueur : 2 décembre 2011


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