Sondage auprès des procureurs de la Couronne du Québec - Les procureurs veulent du changement

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) - Vendredi, 24 Septembre 2010 10:08

Sondage auprès des procureurs de la Couronne du Québec


Les membres de l'APPCP veulent du changement

Charge de travail démesurée, salaires déplorables, formation insuffisante et lien de confiance brisé avec l'employeur

Un sondage réalisé auprès des membres de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) révèle une grande insatisfaction face à tous les aspects de leurs conditions de travail et au manque de respect de la part du gouvernement.
Une Couronne jeune, en majorité féminine, qui croit en sa mission mais qui est profondément démotivée et excédée par une charge de travail démesurée; une formation et un support insuffisants et un lien de confiance brisé avec l'employeur: voilà les tristes constats qui se dégagent de cette consultation menée au printemps 2009 et dont les résultats avaient été gardés confidentiels.

Profil des procureurs

• Plus de la moitié (55%) sont des femmes
• 6 procureurs sur 10 ont moins de 40 ans.
• 55% sont membres du barreau depuis 10 ans ou moins
• 64% sont à la Couronne depuis 10 ans ou moins

63% des procureurs (285 personnes) ont répondu à plus d'une centaine de questions que comportait le sondage, parfois avec un cri du cœur.
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Le Directeur des poursuites criminelles et pénales: plus ça change, plus c'est pareil...

« J'avais beaucoup d'espoir suite à la nomination du DPCP, surtout que les pratiques de gestion allaient quitter le Moyen-âge pour rattraper le 21è siècle... En rétrospective, rien n'a changé sauf le nom. »

Ce commentaire d'un procureur à la fin du sondage résume à lui seul la déception de la majorité des membres de l'Association face à l'attitude générale et au style de gestion de l'employeur. Pour la plupart des membres, l'indépendance du DPCP n'est que sur papier. Moins d'un procureur sur cinq croit que la création du Directeur des poursuites criminelles et pénales a augmenté l'indépendance de la Couronne face à la branche politique du gouvernement.

D'autre part, l'information étant le nerf de la guerre dans toute organisation qui se respecte, on est généralement très critiques quant au manque de fluidité de l'information au DPCP. "On ne nous informe pas vraiment...On apprend plein de choses par la bande ou par des collègues... Cela mine beaucoup l'atmosphère du bureau", peut-on lire au bas d'un questionnaire.

La nomination des procureurs pose également problème. Plus de la moitié des répondants considèrent que le processus visant à combler les postes affichés n'est pas transparent, et 35% considèrent qu'il n'est pas équitable. Par ailleurs, près des trois quarts des procureurs se disent insatisfaits de la façon dont le DPCP transmet les informations sur les orientations de l'organisation en matière d'effectifs et de charge de travail.


Sécurité

La communication de l'employeur à propos de l'enjeu important de la sécurité n'est guère plus appréciée: une bonne majorité (60%) est insatisfaite de l'information concernant l'avancement et le développement de la politique sur la sécurité des procureurs et de leur environnement professionnel. D'ailleurs, 65% pensent que leur palais de justice n'est pas sécuritaire.

Le DPCP est-il préoccupé par la sécurité de l'organisation? Non, selon la moitié des répondants. Et la sécurité personnelle des procureurs au travail? Plus de 60% croient que ce n'est pas une priorité pour l'employeur. Pourtant, un procureur sur trois dit avoir été victime de violence physique, verbale ou d'intimidation dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.


Les gestionnaires et la formation

Côté formation, même lacune identifiée du côté des gestionnaires: une majorité (55%) croit que le DPCP n'est pas préoccupé par le niveau de formation des procureurs; deux procureurs sur trois affirment ne pas être consultés par leurs supérieurs quant aux besoins en formation; plus de la moitié estiment que leurs patrons ne les aident pas beaucoup à se perfectionner sur le plan professionnel.

Bref, les répondants sont d'avis (70%) que l'organisation ne met pas tout en œuvre pour que les procureurs obtiennent de la formation. Une situation d'autant plus inquiétante lorsqu'on sait que les procureurs doivent composer avec une complexification accrue des dossiers et de la législation.


Problèmes de gestion

Enfin, les procureurs sont critiques de la nomination des chefs et des chefs-adjoints: moins de 20% croient que ceux-ci sont sélectionnés pour leurs qualités de gestionnaires. Seulement 10 pour cent estiment que leurs patrons sont bien formés en gestion des ressources humaines.

C'est donc un euphémisme de dire que les relations de travail au sein du DPCP sont mauvaises. 80 pour cent des répondants ne croient pas que l'employeur favorise le développement d'un sentiment d'appartenance à l'organisation.

Certains vont encore plus loin: « À mon avis, le plus gros problème à la couronne est la gestion. Certains de nos gestionnaires sont carrément incompétents. Nous travaillons à la justice, mais dans une organisation qui traite de façon injuste et inéquitable ses employés. Cordonnier mal chaussé!! »


Conditions de travail: ras-le-bol généralisé

« Avec des conditions pareilles, il n'est pas surprenant que les gens prennent de l'expérience à la couronne et passent de l'autre côté par la suite. C'est le McDo du droit... »

Cette opinion exprimée dans le sondage est largement partagée par les membres de l'APPCP. La charge de travail excessive des procureurs de la Couronne du Québec en regard de leur rémunération est une source majeure de mécontentement depuis 25 ans. Les résultats de la dernière consultation confirment que la situation ne s'est pas améliorée depuis l'avènement du DPCP et sont inquiétants sur plusieurs plans.

Les procureurs de la Couronne sont rémunérés pour 35 heures de travail par semaine et ne bénéficient pas de temps supplémentaire. Cependant, pour remplir leur tâche, 90 pour cent des répondants avaient effectué des heures supplémentaires non rémunérées dans l'année précédant le sondage. Or, il est impossible, selon 80% des répondants, d'effectuer de façon professionnelle le travail qui leur est confié à l'intérieur des 35 heures statutaires. Un véritable cercle vicieux...

La grande majorité des procureurs se plaint de devoir effectuer des tâches de secrétariat ou même de simple commis en raison du peu de ressources administratives. Par exemple, à peine un répondant sur quatre affirme que son temps est employé exclusivement à effectuer des tâches qui relèvent de sa compétence de procureur. 70% des procureurs pensent que la Couronne ne dispose pas de suffisamment de personnel de soutien.

De plus, à une époque où de nombreux professionnels québécois ont droit (certains depuis plusieurs années) à des horaires flexibles, les procureurs sont confinés à la semaine de travail de 35 heures. « Je suis pratiquement la seule dans mon bureau à pouvoir bénéficier du "travail-maison" pour étudier de gros dossiers, explique une répondante. C'est inacceptable. J'ai l'impression de quémander un traitement de faveur! »


Formation: quelle formation?

La surcharge de travail est doublée d'un corollaire tout aussi dommageable à la fois pour la Couronne et pour l'administration de la justice: le manque criant de formation chez les procureurs. Une opinion partagée par 60% des procureurs qui estiment ne pas avoir accès à suffisamment de formation pour faire adéquatement leur travail.

Et pour ajouter l'insulte à l'injure, les deux tiers des procureurs affirment ne pas être consultés par leurs supérieurs quant aux besoins en formation. Les membres de l'Association sont pourtant unanimes à penser que la moindre des choses serait qu'on les consulte à ce chapitre si critique de leur profession.

Voici le commentaire accablant d'une jeune avocate de la Couronne:
« Lorsque l'on commence comme nouveau procureur et comme jeune avocat(e), la formation n'est vraiment pas suffisante. Elle n’est pas fournie assez tôt dans notre carrière comparativement aux dossiers qui nous sont confiés et à leur complexité. Par exemple, nous avons rapidement à autoriser et à plaider des dossiers d'ententes multisectorielles et d'agressions sexuelles, à plaider des contestations en vertu de la Charte, à interroger et contre-interroger des experts, et ce, sans avoir la formation qui se donne à l'école des poursuivants ».

Très peu de procureurs (30%) affirment pouvoir obtenir de la formation sur demande et moins de la moitié des membres seulement peuvent être libérés d'une partie du travail pour recevoir de la formation. Autre statistique ahurissante au sein d'un regroupement de professionnels du droit: 60% des procureurs n'ont pas participé à un colloque ou à un symposium aux frais de l'employeur au cours des trois dernières années. Malheureusement, près de huit procureurs sur dix affirment ne pas avoir dispensé de formation à des collègues depuis trois ans.

À cet égard, certains répondants se questionnent sur le processus d'attribution de mandats de formation au sein de la Couronne: « Il est à se demander si le fait de faire des études supérieures est valorisé par l'organisation. Les formations sont toujours dispensées par les mêmes procureurs, et il y a un manque de transparence dans l'attribution de ces dernières ».


Et les témoins, les victimes dans tout ça?

« Ce qui me dérange le plus, c'est la surcharge de travail qui ne me permet pas de bien représenter nos témoins et surtout de leur accorder tout le temps auquel ils auraient droit pour être prêts eux-aussi, être rassurés et avoir au moins l'impression qu'il y a une certaine justice »

Il est évident, d'après les propos des procureurs, que la charge de travail a des impacts sur la qualité de la justice au Québec. Moins de 10% croient qu'ils ont le temps nécessaire à consacrer aux victimes, aux témoins et aux enquêteurs.

Moins de 20% des répondants croient que le nombre de procureurs et de secrétaires dans leur bureau permet de dispenser un service de qualité à la population. Pas étonnant que la grande majorité (80%) n'ait pas l'impression de respecter les engagements énoncés par le ministère de la Justice dans sa Déclaration de service aux citoyens.


Le Québec se contente d'une justice à rabais

Malgré toute la passion qu'ils éprouvent pour leur métier, les procureurs, qui ont aujourd'hui en majorité moins de 40 ans, ne se sentent pas suffisamment outillés et appuyés face à des avocats de défense généralement très expérimentés.

D'où ce commentaire: « Je fais en moyenne 15 heures de temps supplémentaire juste pour arriver à me tenir la tête sortie de l'eau. Je ne vais pas en appel même si dans certains cas il serait important d'y aller, je plaide des sentences sans déposer de jurisprudence; des requêtes en vertu de la charte avec seulement mon code criminel et les résumés de jurisprudence qui s'y trouvent. »

Bref, ce que l'Association avait dénoncé en 1999 comme "une justice de brousse" au Québec, ne semble pas avoir beaucoup évolué. Trois procureurs sur quatre estiment ne pas avoir assez de temps pour se préparer adéquatement.

Seulement un procureur sur quatre consacre à peine une heure par semaine à se tenir à jour en droit criminel et pénal pendant les heures de travail. 90 pour cent des membres de l'APPCP avouent que leur charge de travail ne leur permet pas d'être au fait de la jurisprudence.

La surcharge de travail et le manque de préparation des procureurs est tel que 80% des répondants craignent de faire des erreurs, comme en témoigne ce procureur: « Nos obligations professionnelles sont mises en péril non seulement à l'égard des victimes, des témoins et des collègues mais aussi à l'égard de la Cour. Le manque de préparation crée quotidiennement le risque d'affecter la justesse et la qualité des décisions rendues par les tribunaux tout en exposant les procureurs à des poursuites civiles ».

Parmi les nombreux commentaires, en voici un en guise de conclusion: « Je pense que notre organisation manque cruellement d'argent et que toutes les décisions sont prises pour que ça coûte le moins cher possible ».


Quel avenir pour la Couronne?

Au-delà des récriminations et des frustrations exprimées tout au long de la consultation, il apparaît un paradoxe fondamental à la Couronne: 75% des procureurs se disent SATISFAITS de leur carrière au DPCP... un paradoxe qui s'explique probablement par l'amour du métier qui les anime. Du même souffle, un procureur sur quatre envisage de quitter la Couronne en raison des conditions de travail, même parmi les plus jeunes, comme en fait foi ce témoignage: « J'ai 4 ans de couronne et déjà je pense à quitter. Vous me posez la question pourquoi? Je vous réponds: "je vais quitter pour ma santé". Je vois des collègues de 30 ans faire des burn-out ou tomber malades d'épuisement professionnel.. AUCUN BON SENS. »

Les salaires et les conditions de travail étant beaucoup plus alléchants à l'extérieur du Québec, certains pensent à déménager: « Si rien ne change au cours des deux ou trois prochaines années, j'envisage d'aller travailler ailleurs au Canada ». « Une chance que j'aime ma job », déclare celui-ci, « parce que c'est pas la reconnaissance de mon employeur qui me motive, au contraire ».
« J'adore mon travail mais le manque de belles conditions et de ressources me font voir cette belle profession comme une vocation et non une fierté d'être PPCP ».

Et, pour terminer, ce commentaire des plus inspirants:
« Ces véritables miracles que nous faisons tous au quotidien, c'est dans l'indifférence qu'ils se produisent et au surplus pour une rémunération qui est la risée de tous nos collègues ailleurs au pays! Heureusement, nous pouvons compter sur notre solidarité et sur cette passion qui nous anime pour poursuivre, contre vents et marées, notre combat! »


Épilogue

Plus de 80% des répondants se disent satisfaits du travail de leur Association. 90% des procureurs se disent également satisfaits de l'information et des communiqués diffusés par l'APPCP, que la majorité (70%) lit régulièrement.


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