Le 2 décembre 2011 : Sanction du Projet de loi 40 (2011, chapitre 31), 2e Session, 39e Législature

Par : Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP)

Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (...lire la suite)